Droits de mutation en cas de vente de propriété

Historique

Ce champ de taxation fut instauré par le gouvernement provincial en 1976 après qu'il eut cessé de redistribuer aux municipalités une partie des revenus générés par la taxe de vente. C'est Jean Bienvenue, alors ministre dans le cabinet de Robert Bourassa, qui parraina cette loi, mais, après les élections de 1976, c’est Guy Tardif, ministre des Affaires municipales dans le cabinet de René Lévesque, qui l’a soutenue devant l’Assemblée nationale. Après l’entrée en vigueur de la loi, le langage populaire a souvent désigné ces droits comme étant « la taxe de Bienvenue », du nom de son instigateur.

Droit de mutation immobilière

Le droit de mutation immobilière, souvent appelé taxe de bienvenue, est une taxe qui doit être payée à la municipalité par tout nouvel acquéreur d'un immeuble situé sur son territoire.

Le droit de mutation immobilière s'applique lors de l'acquisition d’un immeuble neuf ou usagé et du terrain, ou du terrain seulement. Il existe aussi d'autres types de transactions immobilières (par exemple le bail de très longue durée) pour lesquelles cette taxe sera réclamée.

Le droit de mutation immobilière doit être payé par le nouvel acquéreur d'un immeuble à compter du 31e jour suivant l'envoi d'un compte par la municipalité.

 

Calcul du montant du droit de mutation immobilière 
Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

  • le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble (prix d'achat);
  • le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
  • la valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l'immeuble.

C’est à partir de ce montant qu’est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon le barème suivant :

  • Province de Québec, hors de Montréal :

o    0,5% sur les premiers 50 000$;

o    1,0% sur la tranche de 50 001$ à 250 000$;

o    1,5% sur la tranche qui excède 250 001$.

 

Le total ainsi obtenu correspond au montant du droit de mutation immobilière.

Exonération du paiement du droit de mutation immobilière

Lors du transfert d’un immeuble, l’acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière dans les situations suivantes :

  • la base d'imposition est inférieure à 5 000 $;
  • il s'agit d'un transfert entre parents, soit
    • en ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère),
    • entre conjoints (voir définitions),
    • entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru,
    • entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille;
  • le transfert d'immeuble à sa compagnie par un actionnaire détenant plus de 90 % des actions dans la compagnie ou vice versa.

Plusieurs autres situations d’exonération sont prévues par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Droit supplétif
La Municipalité de Lac-Supérieur ne charge pas de droit supplétif.