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Évaluation et taxation

RAPPEL DES DATES D’ÉCHÉANCE DES VERSEMENTS DE TAXES POUR L’ANNÉE 2023

7 Juillet 2023
8 Septembre 2023
10 Novembre 2023

Monique Riopel

Préposée à la taxation et perception
Téléphone : 819-681-3370 poste 1500
Courriel : taxation@muni.lacsuperieur.qc.ca

Requête en ligne - Changement d'adresse
Requête en ligne - Compte de taxes

Révision de l’évaluation

L’établissement et la gestion du rôle d’évaluation font partie des responsabilités de la Municipalité régionale de comté des Laurentides (MRC). Cette évaluation est faite tous les trois ans.
Le rôle d’évaluation triennale actuellement en vigueur couvre les années 2021, 2022 et 2023.

 

À la suite du dépôt du rôle d’évaluation, les propriétaires ont jusqu’au 30 avril pour faire une demande de révision la première année du rôle triennal. Dans le cas d’une mise à jour du rôle d’évaluation, les propriétaires ont jusqu’à 60 jours à compter de la date d’expédition de l’avis d’évaluation. Cette demande doit être adressée à la Municipalité accompagnée des frais inhérents.

 

Pour plus de détails sur les règles de l’évaluation foncière ainsi que les conditions pour présenter une demande de révision, nous vous invitons à consulter à ce sujet le site de la MRC des Laurentides

Formulaire de demande de révision de l’évaluation foncière

 

Formulaire de demande de révision de l’évaluation foncière
(English version)

 

Résumé de la procédure de révision de l’évaluation foncière

Rôle de

L’évaluation foncière

AccèsCité: Service Internet de consultation des rôles d’évaluation et de taxation. Il s’agit d’un guichet unique centré sur l’unité d’évaluation qui vous permet de consulter certaines informations contenues dans le rôle d’évaluation.

 

Pour le grand public

Accéder au guichet

Vous pourrez effectuer ces transactions au moment qu’il vous convient et ce 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Pour les professionnels En tant que professionnel, vous avez droit à des informations plus détaillées que l’accès régulier (grand public). Pour accéder au service, vous devrez vous inscrire. En allant directement à l’adresse suivante: portail.accescite.net

Une fois votre inscription et la validation effectuée, vous aurez alors la possibilité d’effectuer des transactions sur l’ensemble des villes ayant optées pour ce système.

Vous retrouverez la liste de ces villes sur le portail AccèsCité.

Pour pouvoir effectuer ces transactions, vous devrez au préalable vous abonner et déposer de l’argent dans votre compte. Cet aspect est géré de façon sécuritaire par AccèsCité.

Les transactions que vous pourrez effectuer sont fonction du type de professionnel (notaire, agent immobilier, créancier hypothécaire, avocat, évaluateur agréé, etc.).

Le système permet d’obtenir entre autres :

 

  • Le détail de l’évaluation
  • Le détail des taxes
  • Le solde des taxes

 

Vous pourrez effectuer ces transactions au moment qu’il vous convient et ce 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Droit de mutation immobilière

Taux et règles en vigueur

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les Municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Le montant à percevoir est calculé d’après l’évaluation municipale ou encore d’après le montant de la transaction, selon les taux suivants:

Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 55 200,00 $ : 0,5 %
Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 55 200.01 $ sans excéder 276 200 $ : 1 %
Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 276 200.01 $ sans excéder 818 800 $ : 1.5 %
Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 518 800.01 $ sans excéder 1 037 600 $ : 2 %
Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 1 037 600.01 $ : 2,5 %

La base d’imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :
 
  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert
Cette taxe est payable en un seul versement dans les 30 jours qui suivent l’envoi du compte par la Municipalité.

Exonération du paiement du
droit de mutation immobilière

Lors du transfert d’un immeuble, l’acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière dans les situations suivantes :
  • la base d’imposition est inférieure à 5 000 $;
  • il s’agit d’un transfert entre parents, soit
                               en ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère),
                               entre conjoints (voir définitions),
                               entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru,
                               entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille;
  • le transfert d’immeuble à sa compagnie par un actionnaire détenant plus de 90 % des actions dans la compagnie ou vice versa.
Plusieurs autres situations d’exonération sont prévues par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Droit supplétif

La Municipalité de Lac-Supérieur ne charge pas de droit supplétif.

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