Urbanisme et environnement

DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

FAIRE UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

 

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), certains objets des règlements de zonage et de lotissement ainsi que le règlement sur les usages conditionnels sont susceptibles d’approbation référendaire. Les principaux objets des règlements de zonage et de lotissement visés sont : la classification des constructions et des usages, la division du territoire en zones et secteurs de zones, les constructions et usages autorisés, la densité d’occupation du sol, la dimension et le volume des constructions, les marges de recul, le contingentement, les normes de stationnement, les constructions et usages protégés par droit acquis, les dimensions et superficies des lots.

Toute disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire qui est contenue dans le second projet de règlement peut faire l’objet, conformément au présent article et aux articles 131 et 133 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), d’une demande visant à ce que tout règlement contenant cette disposition et adopté en vertu de l’article 136 soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter. Voici le formulaire à utiliser dans ces circonstances : Demande d’approbation référendaire.

Directives pour les personnes habiles à voter

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter le site du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

 

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire - Second projet de règlement numéro 2022-638 modifiant le Règlement concernant les usages conditionnels 2015-565

          Cliquez ici pour accéder au second de règlement numéro 2022-638 modifiant le Règlement concernant les usages conditionnels 2015-565
          Cliquez ici pour accéder à l'avis publics

Consultation publique du 27 juillet 2022

Samedi, 4 juin 2022: distribution de compost en vrac

Consultation publique - règlement 2021-625 modifiant le règlement de zonage 2015-560

Vous avez des projets

Projet de construction, rénovation, chemin et autres : Nous vous demandons de vérifier auprès du Service de l’urbanisme et de l’environnement AVANT de débuter vos travaux, afin de vous assurer qu’ils sont conformes et obtenir les permis requis.

Si vous désirez rencontrer un responsable du service de l’urbanisme, vous devez obtenir un rendez-vous au préalable.

Nous vous remercions de votre collaboration !

Pour de plus amples informations, veuillez contacter votre service d’urbanisme au 819.681.3370 poste 1504

Mandat

Le Service de l’urbanisme se concentre sur l’évolution des besoins de la municipalité en visant un développement efficace en termes socio-économiques et durable quant à l’environnement. Ceci se traduit dans le Plan d’urbanisme de Lac-Supérieur, lequel est présenté intégralement sur notre site Internet.

Les actions du Service de l’urbanisme sont soutenues par le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) mandaté par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes soumises en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Le CCU, composé d’au moins un membre du conseil municipal et de résidents nommés par le conseil, est une plateforme de rapprochement entre les citoyens et les élus. Il doit transmettre ses recommandations lors d’une demande :

  • de dérogation mineure;
  • liée au Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA);
  • de modification au règlement de zonage et/ou du plan d’urbanisme;
  • et pour toutes autres questions et demandes spécifiques à l’urbanisme, requises par le conseil municipal.

Quant au Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), il s’agit d’un cadre de référence en vertu duquel tout agrandissement, construction ou modification d’un bâtiment situé dans une zone de PIIA doit être analysé par les membres du Comité consultatif d’urbanisme. Cette démarche s’applique aux projets d’une certaine envergure afin de s’assurer de l’unité et de l’harmonie (par exemple, un corridor touristique) ou à ceux qui se trouvent dans des zones d’intérêt particulier (par exemple, un sommet de montagne). Pour être mieux renseigné, consultez le règlement sur les PIIA sur le site Internet de la municipalité. Informations complémentaires :

Service de l’urbanisme et de l’environnement, 819 681-3370 poste 1504 ou urbanisme@muni.lacsuperieur.qc.ca

Le Service de l’urbanisme assume aussi d’autres fonctions :

  • l’émission des permis et certificats d’autorisation obligatoires;
  • les inspections;
  • le suivi quant à l’application de différents règlements municipaux.

Équipe

Pour toute information concernant le service de l'urbanisme

ÉQUIPE

Audrey Desjardins,  directrice du service de l’urbanisme et de l’environnement (en congé de maternité)

Marie-Christine Jalbert, directrice du service de l'urbanisme et de l'environnement (par intérim) 

Francis Beaulieu, inspecteur au service de l’urbanisme et de l’environnement

Jacqueline Laporte, inspectrice au service de l’urbanisme et de l’environnement (temporaire)

Tricia Lapointe,  secrétaire du service de l’urbanisme et de l’environnement